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09/01/2014

Loi d’avenir agricole

 Loi d’avenir agricole

Principales mesures du texte

 

-          Titre préliminaire réécrivant les grandes orientations de la politique agricole : nationale, européenne, et territoriale (ECOLO), souveraineté alimentaire, sécurité sanitaire, respect de l’environnement, de l’emploi, des normes sociales (ECOLO) en luttant contre le CC, caractère familial et recherche d’autonomie des exploitations, information des consommateurs, diversité des produits, circuits courts, conversion à l’agriculture biologique (ECOLO), économies d’énergie, aide alimentaire, solidarité internationale (ECOLO), démarches collectives, protection des terres agricoles, tient compte des spécificités des zones de montagne, des outre-mer, …

 

-          Définition de l’agro-écologie (AE) (sur incitation des ECOLOS):« Les systèmes de production agro-écologiques privilégient l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité en diminuant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des potentiels offerts par les agro-écosytèmes. Ils utilisent les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en les préservant du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets. »

 

-          Création des Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE), bénéficiaires des aides du 2e pilier de la PAC et bras opérationnels de l’AE

 

-          Elargissement du bail environnemental à tout le territoire

 

-          Réforme des GAEC et de la gouvernance des coopératives

 

-          Protection des terres agricoles (dont extension des missions des CDCEA, EPCI compétents pour les PAEN réclamés par les ECOLOS dans ALUR)

 

-          Réforme des SAFER et extension de leur droit de préemption aux parts sociales,  aux démembrements de sociétés + clarification de la notion de « terrain nu »

 

-          Installation : Elargissement de la définition de « jeune agriculteur » et des critères d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles, dispositifs d’encouragement à l’installation progressive, contrat de couverture sociale,…

 

-          Limitation de l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire

 

-          Suivi post AMM des phytos et interdiction de la publicité pour le grand public

 

-          Transfert de la délivrance des autorisations de produits phyto à l’ANSES

 

-           Nouvelles missions pour l’enseignement supérieur et la recherche pour promouvoir l’agro-écologie (dont propositions ECOLO)

 

-          Création d’un fonds stratégique bois – forêt

 

-          Création des GIEEF

 

-          Intégration dans le code forestier de mesures pour éviter la mise sur le marché de bois et de produits issus d’une récolte illégale

 

Principaux amendements écologistes adoptés (118 déposés en séance, 12 adoptés)

 

-          Création du contrat alimentaire territorial : « projets alimentaires territoriaux visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs dans une relation partenariale ou contractuelle, conciliant des objectifs de développement de l’agriculture sur les territoires et de qualité de l’alimentation répondant aux attentes des consommateurs. »

 

-          Priorité à la conversion à l’agriculture biologique

 

-          Exclusion des semences de ferme de la législation sur la propriété intellectuelle sur le vivant

 

-          Reconnaissance de la dimension territoriale des politiques agricoles

 

-          Valorisation des aménités environnementales et des spécificités régionales

 

-          Promotion de l’AE et de l’AB dans l’enseignement et la formation

 

De plus, sur incitation des écologistes des amendements gouvernementaux sur la définition de l’AE et le conditionnement de l’accord du bailleur à la mise à disposition d’un bail rural par le preneur pour les associations à vocation rurale.

 

Amendements écologistes prioritaires et non satisfaits

 

Encadrement du plan de méthanisation :

-          fléchage des aides aux méthaniseurs sur les projets collectifs (GIEE)

-          interdire l’introduction des produits comestibles dans les digestats et/ ou interdire les cultures dédiées

 

Azote :

-          instauration d’un plafond d’azote organique et minéral

-          obligation de déclaration de l’azote commercialisé dans les zones vulnérables

 

Politique de l’installation :

 

-          mettre en place une surface maximale d’agrandissement

 

Gouvernance :

-          la plupart des amendements relatifs à l’extension du droit de pré-emption des SAFER ont été classés irrecevables au titre de l’art. 40. Les autres rejetés.

 

Santé environnementale :

-          co-responsabilité de l’ANSES, et des Ministères en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé pour les AMM de produits phytosanitaires

-          Interdiction d’avantages et remises commerciales sur les antibiotiques

-          sont reconnues comme contribuant à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique (redéposer sous forme d’un rapport)

 

Enseignement supérieur et recherche

-          soutien à la recherche participative

-          soutien à l’immersion à la ferme

 

Source : L'actualité d'Éric Alauzet - député du Doubs

 

Mais pas un mot sur les OGM !

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