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12/04/2011

Service public d'assainissement non collectif (SPANC)

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

 

  • Les dépenses d’assainissement sont devenues une priorité pour les communes. Elles ne seront plus seulement un choix budgétaire comme l’agrandissement d’une salle des fêtes ou la création d’une aire de loisirs. Mais une obligation légale, avec obligation de résultats ou sanction pénale et financière à la clef.
  • Les stations d’épuration finissent tardivement de se mettre aux normes européennes. Pour les consommateurs l’assainissement collectif coûte très ( trop) cher aux usagers et collectivités, alors qu’ il rapporte beaucoup aux « majors » de l’eau ( VEOLIA – SUEZ , SAUR…).
  • L’assainissement individuel est lui aussi en retard et ce sont les communes rurales qui sont les plus concernées. Là encore, ce sont les usagers qui risquent de faire les frais des mises aux normes, mais de manière brutale : entre 2000 à 9000 euros à payer en 4 ans !

Préambule

En application des lois sur l’eau de 1992 et de 2006, des compétences et obligations nouvelles ont été conférées aux communes dans le domaine de l’assainissement non collectif, portant sur la responsabilité du financement, des contrôles et des travaux éventuels des installations d’assainissement non collectif.

Nouveau service au sein des collectivités, les missions du SPANC, à l’instar des services d’assainissement collectif ou des services de l’eau, peuvent être assurées en régie, ou par délégation de services. Les services d’assainissement collectif et non collectif peuvent être regroupés à la condition d’avoir une gestion comptable séparée.

Chaque collectivité est donc responsable, au travers du SPANC, de la réalisation des contrôles des installations présentes sur son territoire. Ce contrôle en amont consiste en premier lieu dans la vérification des installations neuves (l’instruction du permis de construire relève d’une autre procédure ). En aval, la collectivité doit ensuite contrôler le bon fonctionnement (vidanges des fosses, entretien).

Les propriétaires des installations individuelles ne sont plus soumis aux redevances perçues pour l’assainissement collectif (raccordement et maintenance).

Même s’il existe une pression forte pour la mise en place de services d’assainissement non collectif « clefs en main », cela doit rester un SERVICE PUBLIC de proximité, adapté aux besoins réels et aux moyens des collectivités et usagers. Dans un premier temps – une fois définies les urgences et priorités – les missions du SPANC peuvent rester basiques (cf. propositions) : les 30 % d’utilisateurs participent à moins de 3% de la pollution totale des eaux !

Si la protection de l’environnement, des milieux aquatiques et de la santé publique sont réellement la motivation des SPANC, il vaut mieux faire porter les efforts sur les gros pollueurs : l’agriculture intensive et industrielle, les industriels produisant des toxiques, les opérations d’aménagement du territoire détruisant la nature…

PROPOSITIONS

L’épuration la plus efficace, la plus économique (moindre coût pour les usagers et les collectivités) relève du maintien d’un bon fonctionnement écologique des milieux naturels.

  • Elles rejoignent les règlements d’intervention pris par certains départements, qui établissent des priorités :
  • définir une assiette subventionnable selon des critères d’équité sociale, de priorité environnementale, mise en place d’un guichet unique, aider en priorité les petites communes et aider les autres selon leur mutualisation (inégalité entre les villes et les communes rurales),
  • exiger un zonage d’assainissement approuvé et favoriser des regroupements de propriétaires,
  • inciter à l’évolution des pratiques et des techniques,
  • définir des territoires prioritaires par bassin versant,
  • L’assainissement non collectif constitue un moyen à part entière de traiter les eaux usées. L’efficacité de ces moyens individuels de traitement est reconnue et peut relever de différentes techniques (traitement par les plantes, filtres plantés de roseaux, jardins filtrants …).
  • D’une manière permanente et durable, les associations représentatives des usagers et consommateurs doivent être parties prenantes à tous les niveaux. Des commissions élus/usagers doivent exister pour chaque SPANC.
  • la meilleure dépollution, la moins coûteuse est celle qui consiste à moins polluer (prévention, lutte contre les polluants toxiques) en gérant mieux ses rejets et en économisant l’eau.
  • l’épuration naturelle est gratuite.
  • La préservation des forêts, des haies, des zones humides protége la qualité de l’eau.
  • La prévention par l’agriculture ou le jardinage biologique revient 20 fois moins cher (Protection des zones de captage.
  • Arrêt des extractions d’alluvions en lit majeur, qui servent de filtre naturel.

PAS DE LANGUE DE BOIS …

  • QUESTIONS : quelle est la part des marges importantes (de 20 à 60 %) réalisées par les industriels de l’eau réinvestie dans la remise aux normes de l’assainissement ? Dans la réfection des canalisations ? Y a-t-il concurrence ou « partage du gâteau » entre les 3 géants de l’eau et leurs actionnaires ?
  • Comment un chômeur, un retraité va-t-il payer des frais de 1000 à 9000 euros ?
  • Logiquement, les dispositions nouvelles régissant l’assainissement individuel dans le cadre de la loi sur l’eau ayant été votées par le législatif, ce serait à l’Etat de prendre en charge les coûts, car la plupart des installations ont été faites conformément à des lois antérieures.
  • La facture d’eau augmente entre 5 et 8 % par an, la progression la plus forte étant sur les redevances au titre de l’assainissement.
  • La consommation (ou gaspillage organisé) agricole de l’eau : irrigation (le maïs représente 50%) . La responsabilité de la pollution de l’eau incombe d’abord aux agriculteurs, ensuite aux industriels et enfin aux particuliers, mais les agriculteurs ne paient que 1% du total des redevances perçues par les Agences de l’eau.

L’eau n’est pas une marchandise ! Si l’Etat se désengage (DDASS, DREAL…) c’est pour brader un service public au privé, car il sait que nombre d’élus seront tentés de « refiler » par facilité le service public en régie aux multinationales. Malgré leurs publicités, ce n’est pas la qualité de l’environnement ou le pouvoir d’achat des usagers qui les intéressent, mais les profits à réaliser.

Usagers : pour ne pas vous faire plumer, prenez contact avec une association ou organisez-vous en association dans votre commune.

Le SPANC créé sous la responsabilité des élus doit rendre un véritable service public aux usagers. Ayant la particularité d’intervenir sur des installations privées, il doit associer les usagers à sa mise en place, à son fonctionnement, aux techniques utilisées.

Il doit rester une structure de proximité permettant de maintenir un lien étroit entre l’usager et sa commune, son environnement, entre la loi et son application sur le terrain.

Pour le moment, la mise en place des SPANC s’effectue dans la plus grande improvisation et dans le flou juridique (les arrêtés de la loi sur l’eau du 30/12/06 ne sont même pas signés !)

OUTILS POUR VOUS AIDER

  • Pour aider les particuliers à faire face aux dysfonctionnements de leurs fosses, l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) a publié un guide intitulé « Réhabilitation des installations d’assainissement des maisons individuelles ».
  • Service d’assistance technique à l’assainissement autonome (SATAA) organisme conseil du Conseil Général.
  • Création d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) ayant pour objet une mission d’assistance technique (art L 131-8 du Code de l’Environnement et art R 2333-21 du Code général des collectivités publiques).
  • Les propriétaires qui font procéder à des travaux de mise en conformité peuvent bénéficier – sous certaines conditions – à des aides de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
  • Si la commune a choisi de prendre en charge la réalisation des travaux, les propriétaires qui souhaitent les confier à la collectivité s’acquitteront d’une redevance spécifique correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées par les Agences de l’eau et le Conseil Général (*).
  • La récupération des eaux de pluie peut être également subventionnée.

DROITS DES USAGERS

Les usagers sont en droit de savoir :

  • quelle est la finalité exacte du SPANC : lutte contre la pollution ou évolution vers un entretien imposé ? Création d’un fichier ?
  • la définition et le contenu des contrôles : contrôle de conformité à quelles normes ? (les normes évoluant constamment, l’usager risque de se voir imposer à perpétuité de nouveaux travaux…),
  • les outils et les référentiels dont le personnel dispose pour donner son avis,
  • la nature du fichier dans lequel ils seront inscrits et son utilisation.

Les usagers peuvent exiger :

  • une information claire sur le service rendu (la loi indique que toute redevance doit correspondre à un service rendu),
  • un dossier de financement éventuel où apparaissent les aides disponibles et les recours possible,
  • une adresse où il soit répondu à leurs questions ou savoir comment obtenir une aide,
  • d’êtres associés à l’élaboration du règlement de service, mentionnant autant leurs droits que leurs obligations ou pour s’opposer à toute clause abusive.

Les usagers peuvent refuser :

  • l’obligation « d’études de sols » pour les constructions neuves ou les réhabilitations,
  • les filières imposées qu’ils jugent inadaptées,
  • le chantage aux subventions,
  • l’intervention de « cabinets d’expertise » prétendument indépendants.

Les interventions du SPANC ne doivent pas s’apparenter à une « police administrative ».

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